Organisateur :
Communauté de Communes du Sud-Artois (CCSA)
5 rue Neuve - CS 30002
62452 Bapaume Cedex
Article 1 : Objet
Le présent contrat définit les conditions de participation au dispositif de chèque cadeau local « AchetezenSudArtois ».
Il vise principalement à définir les engagements de chaque partie à savoir :
- les engagements de la Communauté de Communes du Sud-Artois
- les engagements des commerçants, artisans, producteurs locaux, prestataires de services et commerçants non sédentaires qui participent au dispositif précité.
Article 2 : Prestations proposées et engagements de la Communauté de Communes du Sud-Artois
Son objectif principal vise à soutenir l’écosystème économique du Sud-Artois, en proposant un chèque cadeau local pour lutter contre l’évasion commerciale.
Tout au long de l’année, la Communauté de Communes du Sud-Artois met à disposition des chefs d’entreprise, comités d’entreprise, communes et particuliers un chèque cadeau local appelé « AchetezenSudArtois », d’une valeur unitaire de 10 €.
Ils pourront acheter leurs chèques cadeaux en ligne et venir les récupérer en point retrait (le lieu exact sera communiqué ultérieurement). Ces chèques seront utilisables dans les commerces partenaires du Sud Artois.
À terme, le dispositif pourra évoluer vers une version dématérialisée pour en faciliter l’usage.
En novembre 2025, ce dispositif sera renforcé par un abondement exceptionnel de la CCSA, exclusivement réservé aux particuliers et dont voici les conditions :
- achat minimum requis de 20 € de chèques cadeaux (soit 2 chèques de 10 €)
- pour 2 chèques cadeaux de 10 € achetés, 1 chèque cadeau de 10 € offert
- offre limitée à 4 chèques cadeaux achetés par compte client (soit 40 € achetés = 20 € offerts)
- dans la limite de 5250 chèques émis d’une valeur de 10 €
- date limite d’utilisation des chèques abondés : 28 février 2026
La prestation de chèque cadeau local, mise en place par la Communauté de Communes du Sud-Artois, est ouverte à l’ensemble des commerçants, artisans, producteurs locaux, prestataires de services et commerçants non sédentaires.
Elle est également accessible aux entreprises dont le siège social est situé hors du Sud-Artois, à condition qu’elles disposent d’une activité sur le territoire.
Les entreprises ayant les activités ci-dessous sont exclues du dispositif :
- Toute entreprise exerçant des activités d’assurance, de banque, d’agence de voyage, d’agence immobilière
- Toute profession libérale
- Toute entreprise exerçant dans le domaine médical et paramédical
- Toute entreprise proposant des services à la personne
La Communauté de Communes du Sud-Artois hébergera l’interface de gestion des bons d'achat à l’adresse www.achetezensudartois.fr
La Communauté de Communes du Sud-Artois procédera aux remboursements bancaires via le prestataire retenu : AchetezA.
AchetezA procédera :
-au remboursement tous les mois à partir du RIB fourni par chaque entreprise.
-à la mise à disposition de la facture de rétrocession mensuelle sur le back office de chaque entreprise disponible à l’adresse www.achetezensudartois.fr/admin777back et sur l’application Happy Eboutique Sud Artois sur son smartphone et disponible gratuitement sur « Apple Store » et « Google Play ». Un tutoriel lui sera fourni.
Article 3 : Obligations de l’entreprise acceptant le chèque cadeau
Au moment du paiement en bons d'achat par le client, l’entreprise devra effectuer les contrôles indispensables à l’authentification des chèques présentés qu'ils soient numériques ou imprimés :
- vérification de la lisibilité du QR code et du montant
- contrôle de la date de validité du chèque
Pour être remboursée, l’entreprise devra, au moment du paiement par le consommateur, valider les chèques cadeaux en les scannant elle-même à l’aide de
l’application mobile dédiée.
L’entreprise aura au préalable téléchargé l’application Happy Eboutique sur son smartphone qui est disponible gratuitement sur « Apple Store » et « Google Play ». Un tutoriel lui sera fourni.
L’entreprise devra accepter le chèque cadeau sans condition de minimum d'achat ni autres restrictions d’utilisation.
Respecter les opérations marketing proposées par la Communauté de Communes du Sud-Artois pour la promotion et l’identification de l’opération pour les consommateurs
Article 4 : Commission / Adhésion
Une commission est retenue lors du remboursement des chèques cadeaux. Cette commission englobe les frais bancaires et une participation aux frais de fonctionnement (impression des chèques, hébergement et maintenance de la plateforme)
- Pour les GMS (Grande et Moyenne Surface), une commission de 7% sera prélevée au moment de la rétrocession
- Pour les autres commerçants, artisans, producteurs locaux, prestataires de services et commerçants non sédentaires une commission de 4% sera
prélevée au moment de la rétrocession
- aucun abonnement ne sera demandé
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est consentie à la date d’inscription de l’entreprise depuis www.achetezensudartois.fr jusqu'au 31 décembre de chaque année.
L’entreprise participant au dispositif est libre d’interrompre son engagement en cours de contrat en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de la Communauté de Communes Sud Artois.
Au cours du contrat, si un changement de domiciliation de l’entreprise, un changement d’identité bancaire ou un changement de responsable ont lieu au sein de la structure, l’entreprise devra en informer la Communauté de Communes du Sud- Artois dans les meilleurs délais afin d’assurer la continuité des paiements des bons d'achat en cours de traitement.
Article 6 : Pièces obligatoires pour adhérer au dispositif.
Pour adhérer au dispositif, les entreprises devront obligatoirement remettre les documents suivants :
- les informations demandées sur le formulaire en ligne disponible à l’adresse www.achetezensudartois.fr
- RIB/IBAN.
- l’acceptation de ce règlement lors de l’inscription en ligne sur le site www.achetezensudartois.fr
Article 7 : Juridiction compétente
Tout litige intervenant entre la Communauté de communes du Sud-Artois et l’entreprise, relatif à l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal dont dépend la Communauté de Communes du Sud-Artois.